Conditions Générales de vente

Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.waterlife.fr.
Waterlife.fr se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Le site "waterlife.fr", est présenté en langue française. Sont notamment indiquées les informations suivantes :
La notice légale identifiant précisément la société,
Les caractéristiques essentielles des biens proposés, ainsi que leur prix en euros, et la participation aux frais d´expéditions lorsqu’elle est effective,
Les détails sur les modalités d’exercice de votre droit de rétractation,
La durée de validité de l’offre.

Article 2 : Offres de waterlife.fr

2.1. Disponibilité des produits


Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 7 jours à compter de la validation (sauf mention contraire: délai de livraison plus long, par ex 2 semaines pour les carports) de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous le rembourser.

La date de validation de la commande correspond à la date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne, a la date de la réception du chèque en cas de paiement par chèque. En cas de rupture de stock sur l'un des produits de votre commande :
Nous expédions le reste de votre commande.

2.2. L’identification des produits : les informations fournies ?
Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord.
Si vous effectuez un achat afin de réaliser un coordonné ou une compatibilité avec un produit déjà en votre possession, vous devez exprimer clairement ce besoin, car nous ne pourrions être tenus de difficulté de compatibilité dont nous ne pouvions anticiper les causes.
Les photos et les graphismes n´ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent remettre en cause une commande.

2.3. La commercialisation des produits : la conformité des offres ?
Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.
Pour tout achat en vu d’exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc…
Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services.

2.4. Les achats pour usage professionnel : sous quelles conditions ?
Nous n’avons pas vocation à vendre à des professionnels, même si les produits proposés ont des performances compatibles avec des usages professionnels.
Dans l’hypothèse d’un achat fait pour un usage professionnel, nous attirons donc particulièrement votre attention sur la nécessité d’apprécier la compatibilité des performances avec les usages envisagés.
Notre site ne saurait être responsable pour tout préjudice, quel qu’il soit, résultant d’une activité professionnelle.

2.5. Copyright
L'ensemble des contenus du site www.waterlife.fr (texte, scripts, icônes et images) est la propriété exclusive de waterlife. Tous droits de reproduction ou de représentation de ceux-ci sont réservés.Les logos, images et marques relatifs aux autres sociétés, produits et scripts cités ou utilisés sur le site waterlife.fr sont la propriété respective de leurs auteurs.Pour obtenir des renseignements sur les droits d'utilisation du contenu du site waterlife.fr, veuillez nous contacter.


Article 3 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

Tout bon de commande signé du consommateur par "clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le "clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

Article 4 : Prix

Généralités

waterlife.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

Article 5 : Modalités de Paiement et Sécurisation

Modalités de Paiement
Vous pouvez effectuer le règlement :

par carte bancaire :
Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire (Caisse d'Epargne). Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de waterlife.fr. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.

Par virement :
Votre commande est alors réservée pendant 15 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre virement sur notre compte, elle sera annulée.

Sécurisation
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Waterlife.fr n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de waterlife.fr jusqu'au complet encaissement de la commande par waterlife.fr. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

Défaut de Paiement
Waterlife.fr se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Contrôles anti Fraudes
Waterlife.fr, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger waterlife.fr de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, etc...
Ces demandes sont faites par courrier électronique, puis par courrier avec AR.

Article 6 : Modalités de livraison et délais de livraison en France Métropolitaine

6.1 - Modalités

Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.

Livraison Classique : sans prise de rendez-vous, délai annoncé par le prestataire 48 à 72 heures, sauf mention contraire.
La livraison s'effectue à la porte palière, avec votre aide si nécessaire.
Nous vous rappelons que la livraison classique n'inclue pas la livraison du colis chez le client. Votre colis vous sera livré devant chez vous s'il s'agit d'une maison, ou au pied de l'immeuble si vous êtes en appartement. En conséquence, vous devez prévoir la montée de votre colis.

6.2 - Délais d'expédition

L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrables.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande.
A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur (La Poste).

Pour une commande composée de plusieurs produits ou contenant un article en pré-commande, le délai d'expédition de cette commande est alors basé sur le délai d'expédition le plus long. Waterlife.fr se réserve toutefois la possibilité de fractionner la commande en plusieurs livraisons, sans coût supplémentaire pour le client.

Tout article disponible en stock est expédié sous 1 à 3 jours, sauf mention contraire.
Dans tous les autres cas, la disponibilité est précisée sur la fiche produit et peut varier entre 5 et 30 jours en fonction du type de produits commandés.

6.3 - Délais de livraison

Le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive de waterlife.fr, à l'adresse figurant sur le bon de commande. Les délais annoncés sont indiqués au départ de nos entrepôts.
Le choix du mode de livraison dépend du poids, du volume et de la valeur des articles.

Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.

Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de notre Service Clients dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice).

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (par ex. colis refusé car ouvert ou endommagé).

6.4 - Retard de livraison.

En cas de retard de livraison par la Poste dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition, nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par courriel.
Nous contacterons alors la Poste afin qu’une enquête soit ouverte.
Cette enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considèrera le colis comme perdu.
Dans ce cas nous vous renverrons un produit de remplacement à nos frais ou nous vous rembourserons.

Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.

En cas de retard de livraison par les autres transporteurs dans les cinq à dix jours ouvrés suivant la date d'expédition mentionnée dans le courriel "avis d'expédition", nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par courriel.
Nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis.
Si la marchandise est retrouvée, elle sera ré acheminée dans les plus brefs délais à votre domicile. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédierons ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, nous vous rembourserons les sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.

Article 7 : Responsabilités
Waterlife.fr est responsable de plein droit a l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de waterlife.fr, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés sous l'article 8.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chomé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Vous devez avant de nous retourner votre produit, disposer de votre numéro d'accord de retour (cf paragraphe 9, procédure de retour). Le produit devra obligatoirement être retourné en état neuf, dans son emballage d'origine non endommagé. Il devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties, etc...). Les robinets et mitigeurs ne devront pas avoir été montés et mis en eau.

Frais de retour pour rétractation
Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client. Afin d'assurer le suivi de votre colis, merci de choisir d'effectuer votre retour en colissimo suivi.

En cas de rétractation d'une commande d'un carport déja mis en production (2 à 4 j après la commande) 30% du montant total seront retenus pour frais de production et de stockage.

Article 9 : Droit de retour

9.1 - Procédure de retour

Dans le cas d'une défectuosité de votre produit, une demande préalable auprès de notre Service Clients doit être faite. Aucun colis ne sera accepté si celui-ci n'est pas dans son emballage d'origine.

9.2 - Un retour complet de la commande : Documents + produit.
Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, drivers, manuels, housse etc...), avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en bon état.
Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture.
Le remboursement ou l’échange supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l’ayez pas renvoyé incomplet.

9.3 - Cas d’une erreur : le retour est à notre charge
A la réception de la demande motivée.
En cas d'erreur de livraison, les frais de retour son a notre charge.

Article 10 : Garanties et SAV

10.1 - Généralités

Tous nos produits sont garantis 1 an, pièces et main d'œuvre, cependant selon la marque du produit, seule la pièce défectueuse est prise en charge.
En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par notre service technique.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Si votre appareil est en panne durant votre période de garantie:

10.2. Envoi du Produit en panne à waterlife.
Pour des produis de moins de trente kilos:
Vous effectuez le retour, sous la forme d’un colissimo suivi ou recommandé. Ces frais ne sont pas remboursés par waterlife.fr.

10.3. waterlife répare ou vous expédie un produit neuf
Après réception de votre matériel et constat de la panne, waterlife.fr remplace ou répare votre produit.

Le retour de votre produit doit se faire dans les conditions de retour précisées par waterlife.fr.

Un contrôle de la panne et de son origine est effectué lors de la réception de votre produit.

Le retour ne s'applique pas pour :

Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe

Les dommages résultants du déballage indélicat (coup de ciseaux ou cutter) ou d'une chute du produit lors de l'ouverture du colis.

Les pannes afférentes aux accessoires (antenne, câbles externes, télécommande, casque, manchettes, pièces en caoutchouc ou en plastique...)

Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine de l'appareil

Les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur

Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti

Le non-respect des instructions du constructeur et les utilisations à des fins professionnelles ou commerciales

Les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu'un réparateur agréé par le constructeur

Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant

Les dommages dûs à la corrosion, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation

Les dommages dû à un problème d’alimentation, il faut entendre par problème d’alimentation, non pas un problème d’alimentation interne au produit, mais externe à celui-ci.
Si par exemple, un branchement sur une prise défectueuse, la garantie ne s’appliquera pas.

10.4. Commande d’un produit pour un usage hors de France.
Vous devez prendre en considération le fait que, dans le cadre de la délocalisation d’une commande ou d’un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, vous demeurez l’importateur (ou l’acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés.

Les droits de douanes, taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigés sont sous votre responsabilité.

Vous devez vous renseigner auprès des autorités locales de votre résidence sur les conditions d’entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné.

En outre, vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez d’acheminer. Vous devez aussi vous assurer que les spécificités techniques propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.

Si vous ne respectez pas la législation du pays où vous aurez introduit les produits, nous ne pourrons en être tenus pour responsable.

Particulièrement, si vous vous faites livrer ailleurs que sur le territoire français, vous êtes tenus de procéder, auprès des autorités de votre territoire, au paiement de toute taxe, redevance ou rémunération dues au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle.

Vous devez donc vous renseigner sur la soumission du produit commandé à cette éventuelle taxe, redevance ou rémunération, le montant de celle-ci ainsi que les modalités de sa déclaration et de son paiement auprès des autorités désignées par la loi de votre lieu de livraison.

Article 11 : Dispositions de la loi « informatiques et libertés »

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez a tout moment d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant.

Article 12 : Traitement des réclamations/médiation

Le recours au service consommateur : En cas de désaccord/litige concernant un service ou un produit lié à waterlife, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client :

Par courrier ou par mail aux coordonnées indiquées dans nos mentions légales et ci-dessous.

Le recours auprès du médiateur : à compter du 1er janvier 2016, si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service consommateurs, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont nous relevons, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable : fevad, www.fevad.com, 60 Rue La Boétie, 75008 Paris .

La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible à : http://ec.europa.eu/odr

Article 13 : Coordonnées de la société

Société à responsabilité limité immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle.